Conditions d’utilisation

En vigueur au 21/06/2025

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. Ce site Luminances.com et ses sous-domaines se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

L’édition et la direction de la publication du site Luminances.com et ses sous-domaines est assurée par Luminances, domicilié au 60 rue Bayen 75017 Paris France.  Adresse e-mail : contact@luminances.com. L’hébergeur du site Luminances.com est la société PLANET HOSTER, dont le siège social est situé au : 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada, et peut être rejoint par téléphone au FR (Nº Vert): 0 805 080 426  FR: +33 1 76 60 41 43

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site Luminances.com  permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants.

Le site internet propose les services suivants : amener les personnes, les équipes et les organisations à la meilleure version d’elles-mêmes, bâtir des équipes performantes, créer des leaders et managers exceptionnels, former et certifier des coachs, RRH et consultants pour déployer le système en question.Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Luminances.com et ses sous-domaines. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

 ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est cours de déclaration à la CNIL sous le numéro.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse mail  contact@luminances.com ou via un formulaire de contact du site web en question.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à  jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 ARTICLE 7 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

Commentaires.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Conditions Générales de Vente

Prix des prestations. La prestation est proposée au prix indiqué par la proposition financière.  Ces prix s’entendent dans les conditions suivantes : Une intervention d’animation, de formation et de conseil dans les locaux du client ou de LUMINANCES, ou tout lieu tiers convenu ensemble. Ou de fourniture de matériel. Ces prix ne comprennent pas : Les éventuels frais de subsistance du consultant hors région parisienne (déplacements à plus de 30 kms de Paris, repas, hôtel) seront facturés aux frais réels sur présentation des justificatifs. En cas d’utilisation du véhicule personnel pour des déplacements à plus de 30 kms de Paris, le barème fiscal gouvernemental sera utilisé, soit 0.602 €/km. Les distances seront basées sur celles données par le site maporama.com. Les éventuels repas des participants du client.

Mode de paiement – Délais de paiement. Payable par chèque ou par virement à réception. Sauf stipulation contraire un acompte de 30 % est demandé au démarrage de la mission. Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.

Calendrier. Le calendrier d’intervention et les dates de rencontres seront convenus mutuellement en fonction de la date d’accord.

Validité de l’offre Les conditions des offres commerciales sont valables un mois à dater de leurs émissions.

Validité du contrat. Les parties sont engagées sur les conditions du contrat lorsqu’il a été approuvé par le client et par le prestataire, par la signature d’une personne  habilitée à engager la société en vertu d’un mandat général ou spécial. Lorsqu’il est requis, le visa de l’intervenant désigné manifeste seulement son accord personnel  pour  exécuter  la mission. Toute modification se fait par voie d’avenant.

Exécution de la commande. Le prestataire, LUMINANCES, ROD CONSULTANTS s’engage à exécuter la commande conformément aux règles de l’art. Le Client reste seul responsable des solutions choisies et mises en place par ses soins, ainsi que de l’analyse des études effectuées à sa demande. Le Client s’engage à fournir les éléments et moyens matériels et techniques nécessaires à l’exécution de la mission et notamment à fournir toute la documentation qu’il détient pouvant influer sur l’objet de l’étude ou la mise à disposition de matériel. Pour atteindre les objectifs fixés le client et LUMINANCES peuvent convenir d’un commun accord de transformer la mission à tout moment. Les délais d’exécution stipulés sont de rigueur ; en cas de dépassement, les parties peuvent simplement avoir recours au paragraphe “ résiliation ”, sauf stipulation expresse contraire.

Confidentialité et propriété des résultats. Le prestataire considérera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client, à dater du paiement intégral de la prestation et il pourra en disposer comme il l’entend. Pour leur part, le prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Prix, modalités de paiement et de facturation. Le prix de la commande est celui indiqué aux conditions particulières. Il peut être stipulé sous forme de forfait ou bien sous forme de modalités de calcul précisant des taux horaires ou journaliers ou encore sous forme de taux de rémunération basés sur des valeurs de référence définies en commun. Le prix est toujours stipulé hors TVA française. La facturation de la TVA s’effectue en application des règles légales en vigueur.  Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant au présent contrat.

Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet du contrat et le nom de l’intervenant(e). Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture.

Les paiements sont effectués sans délai sur présentation de facture. Taux des pénalités exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant dans la facture, en l’absence de paiement : pénalités sont de l’ordre de 1,402 % par jour de retard (voir art. L 441-6 du code de commerce). Le débiteur professionnel des sommes dues à ROD LUMINANCES, qui ne seraient pas réglées à la bonne date, est redevable, de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 CCom).

Responsabilités. Le prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle. Le prestataire limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond annuel par sinistre défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. Le client accepte de renoncer à un recours contre le prestataire  au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.  Luminances, en tant que prestataire de service n’est pas assujetti qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être substituée à celle des participants lors du conseil, accompagnement ou la formation ou lors de la mise en oeuvre de ces derniers ou de la mise à disposition de tout matériel.

Suspension du contrat. Lorsque l’exécution du contrat est confiée à un intervenant unique, la maladie ou l’accident entraînant un arrêt de travail d’une durée inférieure à trois mois suspend l’exécution du contrat et en proroge d’autant la durée.

Résiliation du contrat. Le Contrat pourra être résilié et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties :

• A) Après mise en demeure et sous respect d’un préavis d’un mois :

– En cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties. (Les cas de défaillance sont ceux qui entraînent l’incapacité juridique totale ou partielle, définitive ou temporaire, et, notamment le règlement judiciaire, la liquidation des biens ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable, la cessation d’activité ou d’incapacité d’exécuter les prestations.)

– Aux torts de l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement à une obligation principale.

• B) De plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité, décès du consultant initialement agréé par le client.

• C) De plein droit, en cas de rupture du contrat de travail entre le prestataire et l’intervenant(e) agréé(e) par le client pour l’exécution de la mission, pour quelque cause que ce soit ; En ce cas, le contrat prend fin, sur simple notification, à la date à laquelle le salarié cesse d’exercer ses fonctions au sein de l’effectif du prestataire.

• D) Lorsque la mission objet du contrat est d’une durée initiale supérieure à six mois ou après reconduction, une résiliation peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre partie sous réserve d’un préavis de six semaines à dater de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par le prestataire pour les travaux effectués lui demeureront acquises et le délai de règlement  est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.

Référencement. Le client autorise le prestataire et ses intervenants désignés au contrat à inscrire les travaux convenus une fois accomplis au nombre de leurs références.

Droit applicable et attribution de compétences. Interprétation du contrat. La loi du présent contrat est la loi française.  Les litiges relatifs à sa formation, son interprétation et son exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue. Le présent contrat et ses avenants et annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures au contrat sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.

LUMINANCES / ROD CONSULTANTS -60 rue Bayen 75017 Paris – www . Luminances.com – contact @luminances.com  – Tél : +33 6 08 76 40 40 – RSC Paris : B423812569– Siret : 42381256900022 – N°TVA intracommunautaire : FR 344 238 125 69 – Rod Consultants SARL : « déclaration d’activité de formation sous le numéro : 117 53 80 90 75 auprès du préfet de la région d’Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. »