CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Prix des prestations. La prestation est proposée au prix indiqué par la proposition financière.  Ces prix s’entendent dans les conditions suivantes : Une intervention d’animation, de formation et de conseil dans les locaux du client ou de LUMINANCES, ou tout lieu tiers convenu ensemble. Ou de fourniture de matériel. Ces prix ne comprennent pas : Les éventuels frais de subsistance du consultant hors région parisienne (déplacements à plus de 30 kms de Paris, repas, hôtel) seront facturés aux frais réels sur présentation des justificatifs. En cas d’utilisation du véhicule personnel pour des déplacements à plus de 30 kms de Paris, le barème fiscal gouvernemental sera utilisé, soit 0.602 €/km. Les distances seront basées sur celles données par le site maporama.com. Les éventuels repas des participants du client.

Mode de paiement – Délais de paiement. Payable par chèque ou par virement à réception. Sauf stipulation contraire un acompte de 30 % est demandé au démarrage de la mission. Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.

Calendrier. Le calendrier d’intervention et les dates de rencontres seront convenus mutuellement en fonction de la date d’accord.

Validité de l’offre Les conditions des offres commerciales sont valables un mois à dater de leurs émissions.

Validité du contrat. Les parties sont engagées sur les conditions du contrat lorsqu’il a été approuvé par le client et par le prestataire, par la signature d’une personne  habilitée à engager la société en vertu d’un mandat général ou spécial. Lorsqu’il est requis, le visa de l’intervenant désigné manifeste seulement son accord personnel  pour  exécuter  la mission. Toute modification se fait par voie d’avenant.

Exécution de la commande. Le prestataire, LUMINANCES, ROD CONSULTANTS s’engage à exécuter la commande conformément aux règles de l’art. Le Client reste seul responsable des solutions choisies et mises en place par ses soins, ainsi que de l’analyse des études effectuées à sa demande. Le Client s’engage à fournir les éléments et moyens matériels et techniques nécessaires à l’exécution de la mission et notamment à fournir toute la documentation qu’il détient pouvant influer sur l’objet de l’étude ou la mise à disposition de matériel. Pour atteindre les objectifs fixés le client et LUMINANCES peuvent convenir d’un commun accord de transformer la mission à tout moment. Les délais d’exécution stipulés sont de rigueur ; en cas de dépassement, les parties peuvent simplement avoir recours au paragraphe “ résiliation ”, sauf stipulation expresse contraire.

Confidentialité et propriété des résultats. Le prestataire considérera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client, à dater du paiement intégral de la prestation et il pourra en disposer comme il l’entend. Pour leur part, le prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Prix, modalités de paiement et de facturation. Le prix de la commande est celui indiqué aux conditions particulières. Il peut être stipulé sous forme de forfait ou bien sous forme de modalités de calcul précisant des taux horaires ou journaliers ou encore sous forme de taux de rémunération basés sur des valeurs de référence définies en commun. Le prix est toujours stipulé hors TVA française. La facturation de la TVA s’effectue en application des règles légales en vigueur.  Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant au présent contrat.

Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet du contrat et le nom de l’intervenant(e). Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture.

Les paiements sont effectués sans délai sur présentation de facture. Taux des pénalités exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant dans la facture, en l’absence de paiement : pénalités sont de l’ordre de 1,402 % par jour de retard (voir art. L 441-6 du code de commerce). Le débiteur professionnel des sommes dues à ROD LUMINANCES, qui ne seraient pas réglées à la bonne date, est redevable, de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 CCom).

Responsabilités. Le prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle. Le prestataire limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond annuel par sinistre défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. Le client accepte de renoncer à un recours contre le prestataire  au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.  Luminances, en tant que prestataire de service n’est pas assujetti qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être substituée à celle des participants lors du conseil, accompagnement ou la formation ou lors de la mise en oeuvre de ces derniers ou de la mise à disposition de tout matériel.

Suspension du contrat. Lorsque l’exécution du contrat est confiée à un intervenant unique, la maladie ou l’accident entraînant un arrêt de travail d’une durée inférieure à trois mois suspend l’exécution du contrat et en proroge d’autant la durée.

Résiliation du contrat. Le Contrat pourra être résilié et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties :

1. A) Après mise en demeure et sous respect d’un préavis d’un mois :

– En cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties. (Les cas de défaillance sont ceux qui entraînent l’incapacité juridique totale ou partielle, définitive ou temporaire, et, notamment le règlement judiciaire, la liquidation des biens ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable, la cessation d’activité ou d’incapacité d’exécuter les prestations.)

– Aux torts de l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement à une obligation principale.

1. B) De plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité, décès du consultant initialement agréé par le client.
2. C) De plein droit, en cas de rupture du contrat de travail entre le prestataire et l’intervenant(e) agréé(e) par le client pour l’exécution de la mission, pour quelque cause que ce soit ; En ce cas, le contrat prend fin, sur simple notification, à la date à laquelle le salarié cesse d’exercer ses fonctions au sein de l’effectif du prestataire.
3. D) Lorsque la mission objet du contrat est d’une durée initiale supérieure à six mois ou après reconduction, une résiliation peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre partie sous réserve d’un préavis de six semaines à dater de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par le prestataire pour les travaux effectués lui demeureront acquises et le délai de règlement  est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.

Référencement. Le client autorise le prestataire et ses intervenants désignés au contrat à inscrire les travaux convenus une fois accomplis au nombre de leurs références.

Droit applicable et attribution de compétences. Interprétation du contrat. La loi du présent contrat est la loi française.  Les litiges relatifs à sa formation, son interprétation et son exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue. Le présent contrat et ses avenants et annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures au contrat sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.

LUMINANCES / ROD CONSULTANTS -60 rue Bayen 75017 Paris – www . Luminances.com – contact @luminances.com  – Tél : +33 6 08 76 40 40 – RSC Paris : B423812569– Siret : 42381256900022 – N°TVA intracommunautaire : FR 344 238 125 69 – Rod Consultants SARL : « déclaration d’activité de formation sous le numéro : 117 53 80 90 75 auprès du préfet de la région d’Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. »